La loi PACTE, ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a été promulguée en mai 2019 avec pour objectif de simplifier le quotidien des entrepreneurs et d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Cette loi apporte un certain nombre de changements significatifs concernant la création, le fonctionnement et la transmission des entreprises. Cet article vous présente les principaux impacts de cette loi sur l’entrepreneuriat.
1. Simplification des démarches administratives
Pour faciliter la vie des entrepreneurs, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à alléger les démarches administratives lors de la création d’une entreprise. Parmi ces mesures, on peut citer la mise en place d’un guichet unique électronique permettant aux créateurs d’entreprise de réaliser l’ensemble de leurs formalités en ligne. Ce dispositif vise à simplifier et accélérer le processus de création d’une entreprise en réduisant les délais et les coûts associés.
2. Suppression du seuil minimum de capital social
Auparavant, il était obligatoire pour une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL) de disposer d’un capital social minimum lors de sa création. La loi PACTE supprime cette contrainte, permettant ainsi aux entrepreneurs de créer leur entreprise avec un capital social déterminé librement par les associés. Cette mesure vise à encourager l’entrepreneuriat en facilitant l’accès à la création d’entreprise pour un plus grand nombre de personnes.
3. Modification des seuils d’effectifs
La loi PACTE entraîne également une modification des seuils d’effectifs au-delà desquels certaines obligations s’imposent aux entreprises. Désormais, ces seuils sont harmonisés à 11 et 50 salariés, ce qui permet de simplifier le paysage réglementaire et de réduire les contraintes administratives pour les entreprises en croissance. Par exemple, la mise en place d’un comité social et économique (CSE) devient obligatoire dès 11 salariés au lieu de 50 auparavant.
4. Renforcement du soutien à l’innovation
Le texte prévoit plusieurs mesures destinées à encourager l’innovation et la recherche-développement au sein des entreprises françaises. Parmi elles, on peut citer la création d’un fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros, qui a vocation à soutenir des projets innovants dans des domaines tels que l’intelligence artificielle, les biotechnologies ou les énergies renouvelables. La loi PACTE renforce également le dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) en simplifiant les démarches pour les entreprises et en élargissant son champ d’application.
5. Amélioration du financement des entreprises
Pour favoriser le développement et la croissance des entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à améliorer leur accès au financement. Par exemple, elle facilite l’accès des PME aux marchés financiers en réduisant les contraintes réglementaires et en instaurant un dispositif de soutien à la cotation pour les entreprises innovantes. De plus, elle encourage l’épargne-retraite à être investie dans le financement des entreprises françaises grâce à plusieurs incitations fiscales et réglementaires.
6. Encouragement de la transmission d’entreprise
Enfin, la loi PACTE vise à favoriser la transmission d’entreprise en simplifiant et sécurisant le processus pour les cédants et les repreneurs. Parmi les mesures adoptées figurent notamment la création d’un droit à l’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, ou encore l’amélioration du dispositif fiscal des pactes Dutreil permettant de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise familiale.
Au travers de ces différentes mesures, la loi PACTE entend donc faciliter le parcours entrepreneurial en France et dynamiser l’économie nationale. Les entrepreneurs doivent s’informer sur ces nouveaux dispositifs afin de tirer pleinement parti des opportunités offertes par cette réforme majeure du droit des affaires.
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