Chaque jour, nous sommes amenés à acheter divers produits et services, que ce soit en magasin ou en ligne. Mais savez-vous que, en tant que consommateur, vous disposez de droits spécifiques pour vous protéger contre les vices cachés et les défauts de conformité ? Dans cet article, nous vous présenterons les garanties légales auxquelles vous avez droit et comment les faire valoir efficacement.
Les deux garanties légales incontournables
Le Code civil et le Code de la consommation prévoient deux types de garanties légales pour protéger les consommateurs :
- La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : elle permet au consommateur d’obtenir réparation si le produit acheté présente un vice caché qui rend son usage impossible ou diminué.
- La garantie de conformité (articles L217-4 à L217-16 du Code de la consommation) : elle oblige le vendeur à livrer un bien conforme au contrat et répondant aux attentes légitimes du consommateur.
Délais et conditions pour faire valoir ces garanties
Pour bénéficier des garanties légales, il est important de respecter certains délais :
- Pour la garantie des vices cachés, l’action doit être intentée dans un délai maximal de deux ans à compter de la découverte du vice.
- Pour la garantie de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En outre, durant les six premiers mois suivant l’achat, il bénéficie d’une présomption de non-conformité du bien si un défaut apparaît.
En ce qui concerne les conditions pour faire valoir ces garanties :
- Pour la garantie des vices cachés, il faut prouver que le vice existait au moment de l’achat et qu’il n’était pas apparent lors de l’achat.
- Pour la garantie de conformité, il suffit de signaler le défaut au vendeur. Aucune preuve n’est nécessaire durant les six premiers mois suivant l’achat, sauf pour les biens d’occasion où ce délai est réduit à six mois.
Les recours possibles en cas de litige
Lorsqu’un consommateur rencontre un problème avec un produit ou un service acheté, il dispose de plusieurs recours :
- Contacter le vendeur : dans un premier temps, il est conseillé d’informer le vendeur du problème rencontré et de lui demander une solution (réparation, remplacement, remboursement).
- Mise en demeure : si le vendeur ne répond pas favorablement à votre demande ou refuse d’appliquer les garanties légales, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Recourir à une médiation ou à un règlement amiable : si le problème persiste, il est possible de tenter une résolution à l’amiable via la médiation ou la conciliation. De nombreux professionnels adhèrent à des dispositifs de médiation ou proposent des services de conciliation.
- Saisir la justice : en dernier recours, le consommateur peut saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits. Il est recommandé de se faire assister par un avocat dans ce cadre.
Il est important de conserver tous les documents relatifs à l’achat (facture, bon de commande, etc.) et aux démarches entreprises (courriers, mails, etc.) afin d’étayer votre dossier en cas de litige.
Les garanties commerciales facultatives
En plus des garanties légales, les vendeurs peuvent proposer des garanties commerciales. Celles-ci sont facultatives et viennent s’ajouter aux garanties légales. Elles doivent être clairement stipulées dans un contrat écrit et indiquer leur étendue, leur durée et les modalités d’exercice. Il est important de bien lire les conditions générales de vente avant d’accepter une garantie commerciale.
En tant que consommateur, vous bénéficiez donc d’un ensemble de droits pour vous protéger contre les problèmes liés aux produits et services achetés. N’hésitez pas à les faire valoir en cas de besoin et à vous renseigner sur les garanties commerciales proposées par les vendeurs.